Jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
DAUVERGNE (Marie-Hélène), épouse FAUX
Objet:
de
Groupe:
11 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000027332444
(source JORF)
cessation de fonction
20 Avril 2013
20/04/2013